Le RGPD a institué divers mécanismes de protection des données à caractère personnel des utilisateurs. Plusieurs droits ont été institués tandis que d’autres furent réaffirmées par le texte, de facto la violation d’un droit garanti par le Règlement peut être susceptible d’un recours devant les autorités judiciaires et administratives compétentes.
Quels sont les droits protégés par le RGPD ?
Il s’agit des droits énumérés au Chapitre III du règlement parmi lesquels il est possible de citer :
– Le droit à la portabilité des données ; – Le droit d’accès ; – Le droit d’opposition.
– Le droit d’accès ;
– Le droit d’opposition.
Chaque individu s’estimant victime d’une violation de ses droits peut porter réclamation à l’organisme ayant collecté ses données et enjoindre ce dernier à faire respecter ses droits. La personne publique ou privée collectant les données dispose d’un mois afin de répondre positivement ou négativement à la demande. En l’absence de réponse dans ce délai ou cas de réponse négative, la personne concernée dispose de types de recours :
– Une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, la CNIL en France ;
– Un recours juridictionnel.
Conformément aux articles 77 à 79, ces deux différents recours peuvent être exercés en même temps par la personne victime de la violation de ses données.
Le recours juridictionnel
L’article 79 du RGPD prévoit un droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant. La personne concernée peut intenter un recours au pénal ou civil, devant les juridictions d’un État membre où le responsable du traitement ou le soustraitant est établi.
Le recours peut également être intenté devant les juridictions de l’État membre où la personne concernée a sa résidence habituelle. Toutefois une exception subsiste, lorsque l’organisme visée est une autorité publique agissant dans le cadre de ses prérogatives de puissance publique, alors le recours ne pourra se fait que devant les juridictions de l’État membre où il est établi.
Le recours auprès de la CNIL
L’article 77 du RGPD reconnaît aux personnes concernées le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité nationale de contrôle. La plainte peut être déposée en ligne sur le site de la Commission : https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou par courrier postal à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07
L’action collective
Les personnes concernées pourront au sens de l’article 80 du RGPD intenter une action collective contre un organisme public ou privé qui violerait leurs droits. Cette action ne sera valide que si les deux conditions suivantes sont remplies :
– La personne concernée estime avoir subi un préjudice du fait du manquement d’un responsable du traitement ;
– Au moins deux personnes estiment avoir subi un préjudice en matière de données personnelles résultant du même manquement d’un professionnel.
Le recours ne pourra être intenté que par :
– Une association de protection de la vie et des données personnelles déclarée depuis au moins 5 ans ;
– Une association de défense des consommateurs agréée au niveau national ;
– Un syndicat représentatif de salariés ou fonctionnaires.
La réparation du préjudice
L’article 82 du RGPD est venu consacrer le droit des personnes à une réparation de leur
préjudice subi : « Toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une
violation du présent règlement a le droit d’obtenir du responsable du traitement ou du soustraitant la réparation du préjudice subi ».
L’article 77 du RGPD reconnaît aux personnes concernées le droit d’introduire une réclamation
auprès d’une autorité nationale de contrôle. La plainte peut être déposée en ligne sur le site de
la Commission : https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou par courrier postal à l’adresse suivante : 3
Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07
L’article 77 du RGPD reconnaît aux personnes concernées le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité nationale de contrôle. La plainte peut être déposée en ligne sur le site de la Commission : https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou par courrier postal à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07